Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le vendeur est l'éditeur de la plateforme RootsAI, dont les coordonnées légales complètes (raison sociale, capital social, RCS, numéro TVA intracommunautaire, siège social) sont disponibles sur demande à contact@rootsai.co. Directeur de la publication joignable à la même adresse.

2. Produits et services

RootsAI propose deux offres payantes :

• Abonnement annuel : 180 € TTC par an, facturé annuellement (équivalent 15 €/mois). Déblocage des récits illimités et des archives premium, invitations famille incluses.
• Livre souvenir PDF : 9,99 € TTC, achat unique par commande. Génération d'un PDF figé sur l'état de l'arbre au moment de l'achat.

3. Commande et formation du contrat

La commande est formée par la validation du panier, l'acceptation expresse des présentes CGV et le paiement. Un email de confirmation récapitulatif, comportant le détail de la commande, est envoyé immédiatement. Le contrat est conclu en langue française et archivé par RootsAI pendant 10 ans.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse pour les clients français. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA du pays du client peut s'appliquer (régime OSS). RootsAI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les abonnements en cours restent facturés au prix en vigueur lors de leur dernière reconduction.

5. Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS en euros (EUR). Les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express sont acceptées.

6. Auto-renouvellement et dénonciation (loi Chatel)

L'abonnement annuel est à reconduction tacite. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, RootsAI informe l'Utilisateur par email, entre trois mois et un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de dénonciation, l'abonnement est reconduit pour une durée identique au prix en vigueur à la date de reconduction. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, à titre gratuit, depuis son espace personnel ; le service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

7. Résiliation en ligne (article L.215-1-1)

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation de l'abonnement est accessible en ligne via une fonctionnalité dédiée, en un nombre de clics inférieur ou égal à celui ayant permis la souscription, depuis la rubrique « Mon compte › Facturation ».

8. Droit de rétractation

Pour le livre souvenir PDF et la fourniture immédiate des récits enrichis par IA : l'Utilisateur demande expressément, au moment de la commande, l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Pour les autres cas, le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours par email à contact@rootsai.co, le remboursement intervenant sous 14 jours par le moyen de paiement d'origine.

9. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques. RootsAI garantit la conformité du service pendant toute sa durée d'exécution. En cas de défaut, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

10. Suspension en cas de non-paiement

En cas d'échec de prélèvement, RootsAI notifie l'Utilisateur et propose une nouvelle tentative sous 7 jours. En l'absence de régularisation sous 15 jours, l'accès au service payant est suspendu. L'arbre et les données restent conservés pendant 90 jours avant suppression définitive, sauf demande d'export préalable (GEDCOM, gratuit).

11. Service client

Pour toute question : contact@rootsai.co. Une réponse est apportée sous cinq jours ouvrés.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.